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App\Entity\Admin\Config\Page {#765
#id: Symfony\Component\Uid\UuidV6 {#387 …}
-title: "MENTIONS LEGALES"
-content: """
<p>E SANTE TECHNOLGY société par actions simplifiées au capital de 40 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro 534 865 894 00016 dont le siège social est 542 rue franklin Roosevelt 62400 Béthune,<br />\n
Tél. : 03 21 56 29 30<br />\n
Email : qualite@e-santetechnology.com<br />\n
MYEUREKA.EU est le nom du service mis en ligne par E SANTE TECHNOLGY au moyen d’Internet pour permettre aux Utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, d’informations, de services liés au maintien à domicile et au suivi des Patients. E SANTE TECHNOLGY (ci-après nommée la « Société ») fournit le service MYEUREKA.EU (le « Site »).<br />\n
Hébergeur : E SANTE TECHNOLOGY<br />\n
RCS Arras 534 865 894<br />\n
542, Rue Franklin Roosevelt<br />\n
62400 BETHUNE<br />\n
Éditeur : E SANTE TECHNOLGY<br />\n
Directeur de la Publication : Directeur Général</p>\n
\n
<p>CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION</p>\n
\n
<p>Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions applicables au professionnel de santé (ci-après désigné « l’Utilisateur") pour l’accès et l’utilisation du service « MYEUREKA » (ci-après désigné le "Service") mis à la disposition de l’Utilisateur par la Société.<br />\n
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ou expressions ci-après ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :</p>\n
\n
<p>Patient(s) :</p>\n
\n
<p>bénéficiaire(s) du Service proposé par l’Utilisateur.</p>\n
\n
<p><br />\n
Service :</p>\n
\n
<p>ensemble des Services proposés à l'Utilisateur à destination des Patients, comprenant notamment les fonctionnalités suivantes: questionnaires pour la réalisation d’entretiens pharmaceutiques et/ou de dépistages de différentes pathologies auprès des Patients des Utilisateurs, le rappel des rendez-vous aux Patients des Utilisateurs par l’envoi de SMS et/ou courrier électronique selon les coordonnées transmises volontairement et en toute connaissance de cause par les intéressés et/ou le cas échéant leurs représentants légaux.</p>\n
\n
<p>Utilisateur :</p>\n
\n
<p>professionnel de santé qui utilise le Service dans le cadre d’un usage professionnel, étant précisé que l’Utilisateur a l’obligation de veiller à la bonne utilisation du Service conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par son personnel, ou tout autre tiers à qui l’Utilisateur confèrerait des droits d’accès et d’utilisation du Service.<br />\n
Hébergement de Données de Santé à caractère personnel (HDS) : service d'hébergement agréé de données de santé à caractère personnel soumis au décret n°2006-6 du 4 janvier 2006. Les contraintes associées à ce cadre juridique imposent un ensemble de prérequis sécuritaires et de traçabilité de manière à garantir la pérennité des données, la confidentialité des informations, et leur traçabilité.</p>\n
\n
<p>1. Objet</p>\n
\n
<p>Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service est mis à disposition des Utilisateurs qui reconnaissent utiliser le Service sous leur pleine et entière responsabilité.<br />\n
La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne ou, le cas échéant, à toute autre date mentionnée aux présentes Conditions Générales.<br />\n
En outre, la Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement le Service, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.</p>\n
\n
<p>2. Accès au Service</p>\n
\n
<p>Le Service est accessible depuis tous les navigateurs récents. L'utilisation du Service nécessite la détention d'un matériel compatible, un accès à Internet en passant par le réseau d'un opérateur téléphonique. L'Utilisateur accepte que le respect de ces besoins techniques reste de sa responsabilité. L'utilisation du Service suppose la création d'un compte Utilisateur. Lors de sa première connexion au Service, chaque Utilisateur devra personnaliser son mot de passe afin de sécuriser son accès à la plateforme. Malgré le niveau de sécurisation du Service fourni apporté par le prestataire agréé HDS et l'ensemble des dispositifs de contrôle et de traçabilité associés, l'Utilisateur est et reste seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte et ainsi que de toutes les opérations effectuées sur ce dernier ou transitant par celui-ci. En conséquence, l'Utilisateur est donc responsable de la conservation de l'utilisation et de la confidentialité de ses codes personnels et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. Il est expressément convenu que la saisie successive des codes personnels par l'Utilisateur a valeur de signature électronique de l'Utilisateur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations offertes dans le cadre du Service. L'Utilisateur reconnaît avoir reçu de la Société l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure des caractéristiques du Service proposé.</p>\n
\n
<p>3. Accessibilité du Service</p>\n
\n
<p>Ce Service est fourni à l'Utilisateur sur abonnement. Le Service est normalement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour l'ensemble des Utilisateurs. La Société ne garantit en aucun cas que l'accès au Service sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant, exempt d'erreurs, ou rapide.<br />\n
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au Service, notamment pour effectuer une mise à jour, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs. La Société se réserve le droit d'apporter au Service toutes modifications et/ou améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Service.</p>\n
\n
<p>4. Responsabilités de la Société</p>\n
\n
<p>La Société est soumise à une obligation de moyens au titre de la fourniture du Service visé aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur accepte, en utilisant le Service, tous les risques et les caractéristiques propres à l'utilisation d’internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques. La Société décline toute responsabilité en cas d'interruption du Service, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Service et/ou de l'impossibilité d'y accéder, ou du fait de l'utilisation du Service. La Société n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel des Utilisateurs à la suite de l'accès au Service.<br />\n
La Société n'assume aucune responsabilité du fait d'une erreur de choix, d'appréciation de l'Utilisateur ou de l'inadéquation du Service à ses besoins. La Société n'est pas responsable de l'utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur. La Société est étrangère à tout litige susceptible d'intervenir entre l'Utilisateur et son Patient, notamment au titre des données personnelles de santé recueillies par l’Utilisateur.<br />\n
La Société n’est pas responsable de la qualité et/ou du contenu des informations renseignées dans le cadre du Service par l’Utilisateur et de la sécurité sur Internet des transferts de données effectués par l’Utilisateur. L’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité quant aux documents, données, fichiers, éléments de quelque nature et sur quelque support que ce soient, transmis par l’Utilisateur dans le cadre du Service et qui sont stockés et/ou hébergés et/ou transmis via le Service. L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours dont celle-ci pourrait faire l’objet par suite d’un contenu émanant de l’Utilisateur.<br />\n
La Société ne pourra pas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de dommage (perte, vol, destruction) des documents et informations stockés dans la base de données de l’application permettant l’accès au Service.<br />\n
La Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité entre le Service d’une part, et l’équipement personnel de l’Utilisateur, en ce compris sa configuration matérielle et logicielle, d’autre part.<br />\n
La Société ne saurait être responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès, aux réseaux informatiques et/ou téléphoniques de tiers.<br />\n
La Société ne pourra être tenu responsable notamment en cas d’interruption, de retard ou de défaillance du Service dus à tous évènements indépendants de sa volonté. La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur, au titre de la fourniture et de l’utilisation du Service ne pourra être mise en cause par l’Utilisateur que dans le seul cas de faute lourde dûment établie à l’encontre de la Société et sera expressément limitée aux dommages directs et matériels subis par l’Utilisateur à l’exclusion notamment des dommages indirects et immatériels, tels que pertes de profit, de chiffre d’affaires, de données, de chance et d’image. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en dehors des conditions contractuelles figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.<br />\n
La Société sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d’un tiers, ou de l’Utilisateur. Seront considérés comme cas de force majeure les événements ou incidents indépendants de la volonté de la Société et de son contrôle, tel que défini par la jurisprudence, mais aussi incendies, état de guerre déclarée ou non, grèves, pandémie, épidémie, inondations, catastrophes naturelles, troubles civils, actes de terrorisme, défaillance des opérateurs télécoms et Internet, pannes d’énergie, pénurie de main d’œuvre, dysfonctionnement des matériels de l’Utilisateur, arrêt pendant une intervention de maintenance sur le matériel de l’Utilisateur ou sur la plateforme proposant le Service.<br />\n
La Société pourra suspendre tout ou partie du Service, sans engager sa responsabilité, en cas :<br />\n
d'intrusion susceptible d'affecter le fonctionnement du Service,<br />\n
de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur susceptible d'affecter le fonctionnement du Service,<br />\n
de demande ou sur requête d'une autorité administrative ou judiciaire relative aux données hébergées dans le cadre du Service.<br />\n
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le Service.<br />\n
E SANTE TECHNOLOGY est responsable de l'hébergement des données de santé à caractère personnel. En application des dispositions HDS, de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679, la Société s'engage à constituer une traçabilité des accès aux données collectées, et à fournir, directement ou indirectement via son hébergeur agréé HDS, un accès auxdites données associées à l'Utilisateur si ce dernier en fait la demande. Les Patients de l’Utilisateur doivent être informés des droits d'accès et de rectification dont ils disposent via la Notice d’information et de consentement que l’Utilisateur doit préalablement lui remettre et peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification auprès de l’Utilisateur.</p>\n
\n
<p>5. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur</p>\n
\n
<p>L’Utilisateur s’oblige à communiquer son adresse de messagerie électronique et son numéro de téléphone mobile dans l’espace requis lors de l’inscription au Service. L’Utilisateur est informé et accepte que son adresse de messagerie électronique permette l’échange d’informations concernant l’utilisation du Service. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement son adresse de messagerie électronique et son numéro de mobile et de les mettre à jour.<br />\n
En cas de suspicion d’usurpation d’identité, l’Utilisateur s’engage à modifier sans délai son mot de passe et à contrôler les adresses de messageries électroniques renseignées. En cas de violation par l’Utilisateur de la présente obligation de confidentialité ou de négligence concernant la sécurité de du mot de passe, l’Utilisateur sera seul responsable des dommages qui pourraient en résulter, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait.<br />\n
L’Utilisateur s’interdit également d’entraver de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement du Site et du Service, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou le Service, et plus largement, le système informatique de la Société et/ou de tout tiers.<br />\n
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour un usage professionnel, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L'Utilisateur reconnaît qu'il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité. Tout abus dans l’utilisation du Service, ou tout autre usage que celui auquel il est destiné tel que précisé ci-avant, est interdit et justifiera la suspension immédiate de l’accès au Service.<br />\n
L’Utilisateur s’interdit d’inscrire dans le cadre du Service des informations illicites, à savoir contraires aux bonnes mœurs, à la législation et à la réglementation en vigueur.<br />\n
L’Utilisateur garantit à ce titre la Société contre tout recours de tiers relatif à la propriété et/ou au contenu des informations renseignées dans le cadre du Service, ainsi que de tout préjudice subi par la Société de ce fait. L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.<br />\n
L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Service, et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service.</p>\n
\n
<p>6. Assistance technique</p>\n
\n
<p>Pour toute question relative au Service, l’Utilisateur pourra adresser une demande au service d’assistance de la Société directement. La Société fera son maximum pour traiter la demande dans les meilleurs délais.</p>\n
\n
<p>7. Protection des données à caractère personnel</p>\n
\n
<p>L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne dans le cadre du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.<br />\n
La Société est responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur<br />\n
Les données personnelles de l’Utilisateur sont recueillies dans l’unique finalité de permettre à la Société de fournir le Service.<br />\n
Dans le cas où la Société souhaiterait traiter ces données pour une finalité différente de celle énoncée, la Société fournira à l’Utilisateur des informations sur cette finalité et toute autre information pertinente, en vue de recueillir, le cas échéant, son consentement.<br />\n
En tout état de cause, les données de l’Utilisateur sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de notre relation commerciale, sauf obligation légale d’archivage.<br />\n
L'accès aux données de l’Utilisateur est strictement limité aux employés et préposés de la société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles peuvent éventuellement être communiquées, notamment sous forme agrégée, aux sociétés affiliées de la Société pour des raisons administratives internes ou à des prestataires sous-traitants, liés à la Société par contrat, pour la réalisation de tâches nécessaires à la finalité de collecte, sans qu’une autorisation de la part de l’Utilisateur ne soit nécessaire.<br />\n
Lorsque ces sociétés affiliées ou ces prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, la Société s’assure préalablement de la mise en œuvre par ces sociétés affiliées et ces prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Ils ont un accès limité aux données de l’Utilisateur et une obligation de les traiter dans le respect de la législation applicable.<br />\n
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, le cas échéant, du droit de retirer son consentement à tout moment (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci), d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).<br />\n
Pour toute information complémentaire concernant ses données personnelles ou s’il souhaite exercer l’un de ses droits énoncés ci-dessus, l’Utilisateur peut contacter la Société (en justifiant de votre identité), en adressant une demande :<br />\n
par mail à l’adresse : qualite@e-santetechnology.com<br />\n
par courrier à l’adresse suivante: E SANTE TECHNOLOGY, Service données personnelles, 542, Rue Franklin Roosevelt 62400 BETHUNE.<br />\n
L’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles des Patients dans le cadre de l’utilisation du Service, et notamment des données de santé. A ce titre l’Utilisateur s’engage à faire recueillir préalablement le consentement éclairé du Patient.<br />\n
La Société agit en qualité de sous-traitant. La Société a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement concerné réponde aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.<br />\n
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679, les Patients de l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès à leurs données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, le cas échéant, du droit de retirer leur consentement à tout moment (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci), d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de leurs données. Les Patients exercent leurs droits directement auprès de l’Utilisateur.</p>\n
\n
<p>8. Utilisation des cookies</p>\n
\n
<p>L'utilisation du Site implique, sauf opposition de l'Utilisateur, l'implantation de cookies dans son ordinateur. Un cookie ne permet pas à la Société d'identifier l'Utilisateur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que la Société pourra lire lors de ses visites ultérieures. L'Utilisateur peut néanmoins s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.</p>\n
\n
<p>9. Propriété</p>\n
\n
<p>Tous les éléments constituant le Service et mis à la disposition de l'Utilisateur, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, images animées ou non, présentations, légendes, graphiques, logos, signes distinctifs, dessins, modèles et marques (ci-après « les Eléments »), constituent la propriété exclusive de la Société et/ou du partenaire sous-traitant de la Société et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle français.<br />\n
Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle, aux marques et autres signes distinctifs figurant sur le Service sont la propriété de la Société et/ou du partenaire sous-traitant de la Société. L'Utilisateur est seul responsable en cas d'utilisation et/ou d'exploitation non autorisée.<br />\n
L'Utilisateur ne peut utiliser le Service et les éléments qu'il contient qu'à des fins strictement professionnelles, sous réserve de respecter les droits de la Société. Aucun des éléments en tout ou partie ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par l'Utilisateur ou par un tiers.</p>\n
\n
<p>10. Évolution - Nullité</p>\n
\n
<p>Nonobstant les dispositions susmentionnées, le Service étant soumis à des dispositions légales compte tenu de la nature des données collectées, toute évolution ou effet de bord consécutif à une modification du cadre HDS prévaudra sur toute autre disposition contractuelle.<br />\n
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.</p>\n
\n
<p>11. Droit applicable – Attribution de compétence</p>\n
\n
<p>Le Service est soumis au droit français.<br />\n
Tout différent relatif à l'interprétation, la validité ou la cessation des présentes, sera soumise à la compétence de tribunaux D’ARRAS.</p>
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-title: "CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION"
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<p>Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions applicables au professionnel de santé (ci-après désigné « l’Utilisateur") pour l’accès et l’utilisation du service « MYEUREKA » (ci-après désigné le "Service") mis à la disposition de l’Utilisateur par la Société.<br />\n
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ou expressions ci-après ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :</p>\n
\n
<p>Patient(s) :</p>\n
\n
<p>bénéficiaire(s) du Service proposé par l’Utilisateur.</p>\n
\n
<p>Service :</p>\n
\n
<p>ensemble des Services proposés à l'Utilisateur à destination des Patients, comprenant notamment les fonctionnalités suivantes: questionnaires pour la réalisation d’entretiens pharmaceutiques et/ou de dépistages de différentes pathologies auprès des Patients des Utilisateurs, le rappel des rendez-vous aux Patients des Utilisateurs par l’envoi de SMS et/ou courrier électronique selon les coordonnées transmises volontairement et en toute connaissance de cause par les intéressés et/ou le cas échéant leurs représentants légaux.</p>\n
\n
<p>Utilisateur :</p>\n
\n
<p>professionnel de santé qui utilise le Service dans le cadre d’un usage professionnel, étant précisé que l’Utilisateur a l’obligation de veiller à la bonne utilisation du Service conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par son personnel, ou tout autre tiers à qui l’Utilisateur confèrerait des droits d’accès et d’utilisation du Service.</p>\n
\n
<p>Hébergement de Données de Santé à caractère personnel (HDS) :</p>\n
\n
<p>service d'hébergement agréé de données de santé à caractère personnel soumis au décret n°2006-6 du 4 janvier 2006. Les contraintes associées à ce cadre juridique imposent un ensemble de prérequis sécuritaires et de traçabilité de manière à garantir la pérennité des données, la confidentialité des informations, et leur traçabilité.</p>\n
\n
<p>1. Objet</p>\n
\n
<p>Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service est mis à disposition des Utilisateurs qui reconnaissent utiliser le Service sous leur pleine et entière responsabilité.<br />\n
La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne ou, le cas échéant, à toute autre date mentionnée aux présentes Conditions Générales.<br />\n
En outre, la Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement le Service, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.</p>\n
\n
<p><br />\n
2. Accès au Service</p>\n
\n
<p>Le Service est accessible depuis tous les navigateurs récents.<br />\n
L'utilisation du Service nécessite la détention d'un matériel compatible, un accès à Internet en passant par le réseau d'un opérateur téléphonique.<br />\n
L'Utilisateur accepte que le respect de ces besoins techniques reste de sa responsabilité.<br />\n
L'utilisation du Service suppose la création d'un compte Utilisateur. Lors de sa première connexion au Service, chaque Utilisateur devra personnaliser son mot de passe afin de sécuriser son accès à la plateforme.<br />\n
Malgré le niveau de sécurisation du Service fourni apporté par le prestataire agréé HDS et l'ensemble des dispositifs de contrôle et de traçabilité associés, l'Utilisateur est et reste seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte et ainsi que de toutes les opérations effectuées sur ce dernier ou transitant par celui-ci. En conséquence, l'Utilisateur est donc responsable de la conservation de l'utilisation et de la confidentialité de ses codes personnels et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.<br />\n
Il est expressément convenu que la saisie successive des codes personnels par l'Utilisateur a valeur de signature électronique de l'Utilisateur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations offertes dans le cadre du Service. L'Utilisateur reconnaît avoir reçu de la Société l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure des caractéristiques du Service proposé.</p>\n
\n
<p>3. Accessibilité du Service</p>\n
\n
<p>Ce Service est fourni à l'Utilisateur sur abonnement. Le Service est normalement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour l'ensemble des Utilisateurs. La Société ne garantit en aucun cas que l'accès au Service sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant, exempt d'erreurs, ou rapide.<br />\n
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au Service, notamment pour effectuer une mise à jour, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs. La Société se réserve le droit d'apporter au Service toutes modifications et/ou améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Service.</p>\n
\n
<p>4. Responsabilités de la Société</p>\n
\n
<p>La Société est soumise à une obligation de moyens au titre de la fourniture du Service visé aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur accepte, en utilisant le Service, tous les risques et les caractéristiques propres à l'utilisation d’internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques. La Société décline toute responsabilité en cas d'interruption du Service, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Service et/ou de l'impossibilité d'y accéder, ou du fait de l'utilisation du Service. La Société n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel des Utilisateurs à la suite de l'accès au Service.<br />\n
La Société n'assume aucune responsabilité du fait d'une erreur de choix, d'appréciation de l'Utilisateur ou de l'inadéquation du Service à ses besoins. La Société n'est pas responsable de l'utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur. La Société est étrangère à tout litige susceptible d'intervenir entre l'Utilisateur et son Patient, notamment au titre des données personnelles de santé recueillies par l’Utilisateur.<br />\n
La Société n’est pas responsable de la qualité et/ou du contenu des informations renseignées dans le cadre du Service par l’Utilisateur et de la sécurité sur Internet des transferts de données effectués par l’Utilisateur. L’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité quant aux documents, données, fichiers, éléments de quelque nature et sur quelque support que ce soient, transmis par l’Utilisateur dans le cadre du Service et qui sont stockés et/ou hébergés et/ou transmis via le Service. L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours dont celle-ci pourrait faire l’objet par suite d’un contenu émanant de l’Utilisateur.<br />\n
La Société ne pourra pas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de dommage (perte, vol, destruction) des documents et informations stockés dans la base de données de l’application permettant l’accès au Service.<br />\n
La Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité entre le Service d’une part, et l’équipement personnel de l’Utilisateur, en ce compris sa configuration matérielle et logicielle, d’autre part.<br />\n
La Société ne saurait être responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès, aux réseaux informatiques et/ou téléphoniques de tiers.<br />\n
La Société ne pourra être tenu responsable notamment en cas d’interruption, de retard ou de défaillance du Service dus à tous évènements indépendants de sa volonté. La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur, au titre de la fourniture et de l’utilisation du Service ne pourra être mise en cause par l’Utilisateur que dans le seul cas de faute lourde dûment établie à l’encontre de la Société et sera expressément limitée aux dommages directs et matériels subis par l’Utilisateur à l’exclusion notamment des dommages indirects et immatériels, tels que pertes de profit, de chiffre d’affaires, de données, de chance et d’image. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en dehors des conditions contractuelles figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.<br />\n
La Société sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d’un tiers, ou de l’Utilisateur. Seront considérés comme cas de force majeure les événements ou incidents indépendants de la volonté de la Société et de son contrôle, tel que défini par la jurisprudence, mais aussi incendies, état de guerre déclarée ou non, grèves, pandémie, épidémie, inondations, catastrophes naturelles, troubles civils, actes de terrorisme, défaillance des opérateurs télécoms et Internet, pannes d’énergie, pénurie de main d’œuvre, dysfonctionnement des matériels de l’Utilisateur, arrêt pendant une intervention de maintenance sur le matériel de l’Utilisateur ou sur la plateforme proposant le Service.<br />\n
La Société pourra suspendre tout ou partie du Service, sans engager sa responsabilité, en cas :<br />\n
d'intrusion susceptible d'affecter le fonctionnement du Service,<br />\n
de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur susceptible d'affecter le fonctionnement du Service,<br />\n
de demande ou sur requête d'une autorité administrative ou judiciaire relative aux données hébergées dans le cadre du Service.<br />\n
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le Service.<br />\n
E SANTE TECHNOLOGY est responsable de l'hébergement des données de santé à caractère personnel.<br />\n
En application des dispositions HDS, de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679, la Société s'engage à constituer une traçabilité des accès aux données collectées, et à fournir, directement ou indirectement via son hébergeur agréé HDS, un accès auxdites données associées à l'Utilisateur si ce dernier en fait la demande. Les Patients de l’Utilisateur doivent être informés des droits d'accès et de rectification dont ils disposent via la Notice d’information et de consentement que l’Utilisateur doit préalablement lui remettre et peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification auprès de l’Utilisateur.</p>\n
\n
<p>5. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur</p>\n
\n
<p>L’Utilisateur s’oblige à communiquer son adresse de messagerie électronique et son numéro de téléphone mobile dans l’espace requis lors de l’inscription au Service. L’Utilisateur est informé et accepte que son adresse de messagerie électronique permette l’échange d’informations concernant l’utilisation du Service. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement son adresse de messagerie électronique et son numéro de mobile et de les mettre à jour.<br />\n
En cas de suspicion d’usurpation d’identité, l’Utilisateur s’engage à modifier sans délai son mot de passe et à contrôler les adresses de messageries électroniques renseignées. En cas de violation par l’Utilisateur de la présente obligation de confidentialité ou de négligence concernant la sécurité de du mot de passe, l’Utilisateur sera seul responsable des dommages qui pourraient en résulter, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait.<br />\n
L’Utilisateur s’interdit également d’entraver de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement du Site et du Service, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou le Service, et plus largement, le système informatique de la Société et/ou de tout tiers.<br />\n
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour un usage professionnel, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L'Utilisateur reconnaît qu'il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité. Tout abus dans l’utilisation du Service, ou tout autre usage que celui auquel il est destiné tel que précisé ci-avant, est interdit et justifiera la suspension immédiate de l’accès au Service.<br />\n
L’Utilisateur s’interdit d’inscrire dans le cadre du Service des informations illicites, à savoir contraires aux bonnes mœurs, à la législation et à la réglementation en vigueur.<br />\n
L’Utilisateur garantit à ce titre la Société contre tout recours de tiers relatif à la propriété et/ou au contenu des informations renseignées dans le cadre du Service, ainsi que de tout préjudice subi par la Société de ce fait. L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.<br />\n
L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Service, et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service.</p>\n
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<p><br />\n
6. Assistance technique</p>\n
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<p>Pour toute question relative au Service, l’Utilisateur pourra adresser une demande au service d’assistance de la Société directement. La Société fera son maximum pour traiter la demande dans les meilleurs délais.</p>\n
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<p><br />\n
7. Protection des données à caractère personnel</p>\n
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<p>L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne dans le cadre du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.<br />\n
La Société est responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur<br />\n
Les données personnelles de l’Utilisateur sont recueillies dans l’unique finalité de permettre à la Société de fournir le Service.<br />\n
Dans le cas où la Société souhaiterait traiter ces données pour une finalité différente de celle énoncée, la Société fournira à l’Utilisateur des informations sur cette finalité et toute autre information pertinente, en vue de recueillir, le cas échéant, son consentement.<br />\n
En tout état de cause, les données de l’Utilisateur sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de notre relation commerciale, sauf obligation légale d’archivage.<br />\n
L'accès aux données de l’Utilisateur est strictement limité aux employés et préposés de la société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles peuvent éventuellement être communiquées, notamment sous forme agrégée, aux sociétés affiliées de la Société pour des raisons administratives internes ou à des prestataires sous-traitants, liés à la Société par contrat, pour la réalisation de tâches nécessaires à la finalité de collecte, sans qu’une autorisation de la part de l’Utilisateur ne soit nécessaire.<br />\n
Lorsque ces sociétés affiliées ou ces prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, la Société s’assure préalablement de la mise en œuvre par ces sociétés affiliées et ces prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Ils ont un accès limité aux données de l’Utilisateur et une obligation de les traiter dans le respect de la législation applicable.<br />\n
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, le cas échéant, du droit de retirer son consentement à tout moment (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci), d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).<br />\n
Pour toute information complémentaire concernant ses données personnelles ou s’il souhaite exercer l’un de ses droits énoncés ci-dessus, l’Utilisateur peut contacter la Société (en justifiant de votre identité), en adressant une demande :<br />\n
par mail à l’adresse : qualite@e-santetechnology.com<br />\n
par courrier à l’adresse suivante: E SANTE TECHNOLOGY, Service données personnelles, 542, Rue Franklin Roosevelt 62400 BETHUNE.<br />\n
L’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles des Patients dans le cadre de l’utilisation du Service, et notamment des données de santé. A ce titre l’Utilisateur s’engage à faire recueillir préalablement le consentement éclairé du Patient.<br />\n
La Société agit en qualité de sous-traitant. La Société a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement concerné réponde aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.<br />\n
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679, les Patients de l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès à leurs données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, le cas échéant, du droit de retirer leur consentement à tout moment (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci), d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de leurs données. Les Patients exercent leurs droits directement auprès de l’Utilisateur.</p>\n
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<p><br />\n
8. Utilisation des cookies</p>\n
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<p>L'utilisation du Site implique, sauf opposition de l'Utilisateur, l'implantation de cookies dans son ordinateur. Un cookie ne permet pas à la Société d'identifier l'Utilisateur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que la Société pourra lire lors de ses visites ultérieures. L'Utilisateur peut néanmoins s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.</p>\n
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<p><br />\n
9. Propriété</p>\n
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<p>Tous les éléments constituant le Service et mis à la disposition de l'Utilisateur, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, images animées ou non, présentations, légendes, graphiques, logos, signes distinctifs, dessins, modèles et marques (ci-après « les Eléments »), constituent la propriété exclusive de la Société et/ou du partenaire sous-traitant de la Société et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle français.<br />\n
Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle, aux marques et autres signes distinctifs figurant sur le Service sont la propriété de la Société et/ou du partenaire sous-traitant de la Société. L'Utilisateur est seul responsable en cas d'utilisation et/ou d'exploitation non autorisée.<br />\n
L'Utilisateur ne peut utiliser le Service et les éléments qu'il contient qu'à des fins strictement professionnelles, sous réserve de respecter les droits de la Société. Aucun des éléments en tout ou partie ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par l'Utilisateur ou par un tiers.</p>\n
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<p><br />\n
10. Évolution - Nullité</p>\n
\n
<p>Nonobstant les dispositions susmentionnées, le Service étant soumis à des dispositions légales compte tenu de la nature des données collectées, toute évolution ou effet de bord consécutif à une modification du cadre HDS prévaudra sur toute autre disposition contractuelle.<br />\n
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.</p>\n
\n
<p>11. Droit applicable – Attribution de compétence</p>\n
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<p>Le Service est soumis au droit français.<br />\n
Tout différent relatif à l'interprétation, la validité ou la cessation des présentes, sera soumise à la compétence de tribunaux D’ARRAS.</p>
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